En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime. Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la route. Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité. En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents. La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de France.

ArticleL.211-4, L.211-7, L.211-12, L.211-13 du Code de la Consommation et Article 1641 et 1648 du Code Civil. Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, TONER SERVICES s'engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.

Sur la base de l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur privé de son recours subrogatoire du fait de son assuré est susceptible de lui opposer la déchéance de son droit à indemnisation. Sur ce point, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conditions de l’exception de subrogation, propices à une réflexion sur la place que tient ce mécanisme dans le fonctionnement de l’assurance de dommages. A l’occasion d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat commercial, la Cour de cassation est venue préciser le critère autorisant l’assureur à invoquer l’article L121-12 alinéa 2 du Code des assurances pour opposer à son assuré la déchéance de son droit à indemnité [1]. En l’espèce, un installateur d’équipements industriels est sollicité par une société de fonderie pour la livraison et l’installation d’un outillage spécifique destiné à sa production. Pour ce faire, l’entrepreneur s’est adressé à son fournisseur pour les lui commander. En raison d’une défaillance dans son fonctionnement entraînant une explosion, la société cliente a assigné l’entrepreneur cocontractant ainsi que son assureur de responsabilité civile pour demander réparation. Cependant, l’assureur de ce dernier a dénié sa garantie pour le compte de son assuré qui, initialement titulaire d’une action récursoire contre le fournisseur, aurait fait échec à sa subrogation en stipulant dans le contrat litigieux une clause limitative de responsabilité. Admis en appel, ce motif de refus a pourtant été rejeté par la Cour de cassation, au visa de l’article L121-12 du Code des assurances, en affirmant l’impossibilité pour l’assureur de responsabilité civile de l’installateur d’invoquer l’exception de subrogation sur ce fondement sans apporter la preuve d’une faute commise par ce dernier. Par conséquent, pour que l’assureur puisse se prévaloir d’une déchéance de garantie du fait qu’il ait été privé de son recours subrogatoire, celui-ci doit établir la preuve d’une faute de la part de l’assuré. La faute de l’assuré comme condition de déchéance de son droit à indemnité. Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les termes employés par le législateur définissant les conditions permettant à l’assureur d’invoquer l’exception de subrogation en assurance de dommages. En ce sens, elle subordonne son efficacité à l’existence d’une faute de l’assuré ayant pour effet de priver l’assureur du bénéfice de la subrogation. Le choix de ce critère est cohérent avec le mécanisme global établi par l’article L121-12 du Code des assurances, dans la mesure où la sanction instituée par cette disposition s’analyse en une déchéance du droit de l’assuré à son indemnité. Or, par définition, celle-ci suppose l’existence d’un comportement fautif de la part du titulaire du droit, ce qui justifie qu’il lui en soit privé à titre de sanction. Par ailleurs, cette précision s’inscrit dans la continuité des solutions rendues en matière de subrogation par la Cour de cassation. En effet, elle a elle-même relevé l’existence d’un devoir de diligence à la charge de l’assuré victime de dommages, lui imposant une vigilance minimale dans tout comportement qui pourrait avoir une influence sur la préservation du recours subrogatoire de l’assureur. Dès lors, tout manquement à ce devoir par l’assuré autorise l’assureur à se prévaloir de l’exception de subrogation. C’est en ces termes que la Haute juridiction a admis la déchéance du droit à indemnité d’un maitre d’ouvrage en raison du retard dans la déclaration de son sinistre, légèreté blâmable de l’assuré ayant eu pour effet de rendre forclose l’action subrogatoire de l’assureur de dommages-ouvrage contre l’entrepreneur [2]. Ainsi, la Cour de cassation laissait d’ores et déjà entendre que l’exception de subrogation supposait l’existence d’une faute de l’assuré, en s’appuyant notamment sur l’existence d’un manquement au devoir de diligence que sanctionne l’article L121-12 du Code des assurances. Cette analyse plaide alors en faveur d’une conception subjective du fait de l’assuré donnant lieu à déchéance de son droit à indemnité. En ce sens, le seul constat d’un fait de l’assuré ayant entraîné la perte du recours subrogatoire de l’assureur ne suffit pas à le sanctionner par la déchéance de sa garantie. L’assureur doit également apporter la preuve de son caractère fautif. De fait, l’exigence d’une appréciation subjective du fait personnel de l’assuré présente un véritable enjeu de qualification, puisque celle-ci a pour conséquence de restreindre la portée du texte précité. L’exception de subrogation à l’épreuve de la liberté contractuelle de l’assuré. Certes, la subrogation spéciale de l’article L121-12 du Code des assurances constitue une faculté légitimement consentie à l’assureur, lui permettant la mise en œuvre des droits que détenait son assuré préalablement indemnisé contre l’éventuel tiers responsable des dommages. C’est d’ailleurs avec faveur que le législateur et le juge envisagent les moyens à sa disposition pour les exercer valablement [3]. Cependant, cette prérogative cède nécessairement priorité aux intérêts légitimes de l’assuré, qui a fait le choix d’une assurance de dommages comme solution d’indemnisation fonctionnant sur la base du paiement d’une prime, et non selon une configuration d’avance sur recours. En ce sens, le mécanisme de subrogation ne doit pas devenir un obstacle à la liberté contractuelle de l’assuré qui, pour conserver de bonnes relations avec son cocontractant, peut vouloir inclure dans les contrats qu’il forme des clauses limitatives voire exclusives de responsabilité civile ; et ainsi, préférer en cas de préjudice, la souscription d’une assurance de dommages plutôt que l’hostilité d’une action en réparation à son encontre. Il revient par conséquent à l’assureur de prendre toute disposition utile au stade de la souscription du contrat ou de son renouvellement le cas échéant pour évaluer le risque dans tous ses aspects, de manière à adapter au mieux son engagement à l’activité assurée. Ainsi, il a tout intérêt à tenir compte des éventuels usages de l’assuré en matière contractuelle afin que la prime technique calculée n’omette pas l’éventualité pour lui de devoir subir la charge finale du risque sans possibilité de recours. Alors, la faculté de subrogation ne devrait prévaloir sur la liberté de l’assuré d’organiser son activité et la conduite de ses relations contractuelles comme il l’entend, dès lors que ces paramètres peuvent être appréhendés ab initio, de sorte que l’assureur soit en mesure d’en tenir compte pour définir l’étendue de son engagement. Toutefois, ces considérations ne peuvent être raisonnablement admises que si l’assureur a été mis en mesure de connaître l’existence de tels usages contractuels au stade de la souscription, sans quoi celui-ci ne peut disposer de sa faculté de subrogation en pleine connaissance de cause. Ainsi, le doute est permis quant à la recevabilité de l’exception de subrogation lorsque du fait de l’assuré, l’assureur n’a pas eu la possibilité d’envisager au préalable l’éventualité pour lui de devoir supporter la charge finale du risque assuré. En l’occurrence, sont visées les solutions antérieurement rendues en matière d’assurance des risques locatifs, notamment dans les hypothèses où le bail comporte une clause de renonciation réciproque à recours entre le bailleur et le preneur. En effet, celle-ci était susceptible de justifier l’exception de subrogation par l’assureur, mais uniquement dans la mesure où elle n’avait pas été portée à sa connaissance au stade de la souscription, de sorte qu’il n’ait pu anticiper dans le calcul de sa prime technique l’éventualité de devoir supporter la charge finale du risque du fait de l’absence de recours [4]. Ainsi, à la lumière de ce récent apport jurisprudentiel, il sera opportun de déterminer à l’avenir si au stade de la souscription du contrat, l’omission par l’assuré de l’existence de telles clauses dans les contrats qu’il forme est susceptible de constituer une négligence fautive, de sorte que l’assureur puisse lui opposer la déchéance de sa garantie. La subrogation, une variable d’équilibre de l’assurance de dommages. Le critère de la faute de l’assuré conditionnant la déchéance de son droit à l’indemnité sur le fondement de l’article L121-12 du Code des assurances est alors propice à une réflexion sur la place que doit tenir le mécanisme de subrogation dans le cadre de l’assurance de dommages. A cet égard, il convient d’analyser ce mécanisme comme un outil d’équilibre utile dans la définition et l’évaluation du risque pris par l’assureur au stade de la souscription. Cet équilibre s’opère avant tout en faveur de l’assuré, en ce que la préservation d’un recours subrogatoire ne doit pas devenir une forme de condition suspensive de l’obligation de règlement de l’assureur, au point qu’il doive réadapter les modalités d’exercice de son activité. Cependant, il ne doit pas être perçu comme marginalisant les intérêts de l’assureur, puisque cet apport jurisprudentiel lui réserve l’exception de subrogation lorsque l’entrave faite à son recours tient à une faute commise par l’assuré. En de telles circonstances, il ne peut être reproché à l’assureur de ne pas avoir anticipé la privation de son recours lorsque celle-ci est la conséquence de la légèreté blâmable de son assuré. Dès lors, il est parfaitement audible qu’un tel comportement troublant les prévisions de l’assureur puisse être sanctionné par la déchéance de son droit. En somme, la précision apportée par la Cour de cassation fait de la subrogation une variable d’équilibre des intérêts dans le cadre de l’assurance de dommages. Elle préserve la liberté de l’assuré d’organiser librement ses relations avec ses cocontractants, tout en réservant l’existence d’une faute qu’il commet et ayant pour effet de troubler les prévisions légitimes de l’assureur dans la disposition de sa faculté de subrogation. Brahim Lafoui Étudiant à l’Institut des Assurances de Paris-Dauphine Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Cass., Civ. 2e, 17 décembre 2020, n° [2] Cass., Civ. 3e, 8 février 2018, n° [3] En ce sens, Cass., Com., 21 octobre 2020, n° arrêt qui permet à l’assureur d’exercer les droits de son assuré préalablement indemnisé sur la base d’une cession de créance. [4] Cass., Civ. 2e, 10 septembre 2015, n°

Exceptions Lorsque l'accomplissement d'un acte est imposé par la loi pour récupérer un impayé, les frais de recouvrement qui le concernent peuvent être réclamés au client (article L. 111-8 du Code de procédure civile). le commandement de payer une prime d'assurance : l'assureur peut demander le paiement des primes impayées mais aussi

L’article L. 121-10 du code des assurances ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée et s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire. en lire plus

Lecommerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.

Résilier > Assurances > Assurances Auto > Modèles de lettre de résiliation assurance Auto Modèles de lettre de résiliation assurance Auto Voici des modèles gratuits de lettre de résiliation pour résilier votre assurance auto/moto. Vous pouvez les imprimer et les envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou utiliser le service de résiliation en ligne. Nous vous conseillons de consulter notre guide sur la résiliation d'une assurances auto pour plus de précisions. Vente ou don du véhicule Résiliation à l'échéance annuelle du contrat Avis d'échéance non reçu ou reçu hors délai Loi Chatel Vol, perte ou destruction du véhicule Droit de renonciation Résiliation après 12 mois Loi Hamon Augmentation de la prime d'assurance non justifiée Décès du souscripteur Changement de situation déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de profession, cessation d'activité professionnelle, etc... ayant une incidence sur le risque assuré Demande de relevé d'information Ces modèles pourront être personnalisés avec un éditeur de texte word, open office.., pour être ensuite imprimés pour un envoi par courrier, copiés/collés pour un envoi par email, exportés au format pdf.. Résiliation pour vente ou don du véhicule Il faudra joindre à votre courrier un certificat de cession, que vous pouvez obtenir en ligne. Le don souvent appelé donation du véhicule est considéré comme une cession à titre gratuit, et nécessite les mêmes formalités. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto Lettre Recommandée avec Accusé de Réception [Lieu, Date] Objet Résiliation contrat assurance Auto pour vente ou donation Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de la vente de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales Marque Modèle numéro d'immatriculation Veuillez trouver ci-joint le certificat de cession de mon véhicule. Conformément à l'article L121-11 du code des assurances je souhaite que mon contrat d'assurance automobile soit résilié, en respectant le préavis légal de 10 jours suite à l'envoi de ce courrier. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Résiliation à l'échéance annuelle du contrat [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto à l'échéance Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Conformément à l'article L113-12 du code des assurances je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance à son échéance soit le ..../..../.... Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Avis d'échéance non reçu ou reçu hors délai Loi Chatel Deux cas de figure se présent - vous avez reçu la notification de votre assureur hors délai et avant la date d'échéance du contrat - la date d'échéance est passée et vous n'avez toujours rien reçu. En cas de litige c'est à l'assureur de prouver qu'il vous a bien informé par exemple par l'envoi d'un avis d'échéance. Pour plus de précisions, consultez notre guide sur l'assurance auto et la loi Chatel. Date d'échéance dépassée et avis d'échéance non reçu [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance pour avis d'échéance reçu après la date d'échéance ou non reçu Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance car il a été reconduit sans notification de votre part. Conformément à l'article L113-15-1 du code des assurances je demande donc que mon contrat soit résilié le lendemain de la réception de cette lettre, l'accusé de réception faisant foi. Merci également de m'adresser le remboursement éventuel des cotisations trop perçues. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Avis d'échéance reçu hors délai En pratique les assureur n'envoient pas leurs avis d'échéance par courrier recommandé. En cas de litige, ils pourront donc simplement produire éventuellement un document indiquant qu'ils ont bien envoyé la notification photocopie enveloppe avec cachet de la Poste ou date envoi email. Si vous recevez l'avis d'échéance trop tard, et que vous constatez que le cachet de la Poste indique que la lettre a été envoyée trop tard, vous disposez d'un élément tangible pour faire valoir votre demande de résiliation, que vous pourrez joindre à votre lettre. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance pour avis d'échéance reçu hors délai mais avant la date d'échéance du contrat Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Vous n'avez pas respecté le délai fixé par la loi pour m'avertir de ma possibilité de résilier mon contrat à son échéance, j'ai en effet reçu votre notification le ..../..../.... Conformément à l'article L113-15-1 du code des assurances je demande donc que mon contrat soit résilié à son échéance, profitant du délai supplémentaire de 20 jours accordé par la loi. [Si vous avez reçu un avis d'échance par voie postale] Je vous joins une photocopie ou un scan de l'enveloppe contenant l'avis d'échéance, avec le cachet de la Poste. [Si vous avez été notifié par email] Je vous joins une copie d'écran de l'email que j'ai reçu de votre part avec la date d'envoi. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Vol ou destruction du véhicule En cas de vol de votre voiture, camionnette, moto ou autre véhicule, vous pourrez résilier votre contrat d'assurance à condition que cet évènement ne soit pas garanti dans le contrat. Vous devrez joindre une attestation de dépôt de plainte à votre lettre. Si vous faites détruire votre véhicule auprès d'une casse agréée VHU centre véhicule hors d'usage vous devrez joindre à votre lettre un certificat de cession pour destruction, qui vous sera remis par la casse. Vol du véhicule [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour vol Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe du vol de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales Marque Modèle numéro d'immatriculation Veuillez trouver ci-joint l'attestation de dépôt de plainte. Conformément à l'Article L121-9 du Code des Assurances je souhaite que mon contrat d'assurance automobile soit résilié. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Destruction du véhicule [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour destruction Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de la destruction de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales Marque Modèle numéro d'immatriculation Veuillez trouver ci-joint le certificat de destruction fourni par le VHU. Conformément à l'Article L121-9 du Code des Assurances je souhaite que mon contrat d'assurance automobile soit résilié. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Droit de renonciation Attention la renonciation suite à une souscription par internet ou téléphone n'est pas prévue par le code des assurances plus de précisions ici, même si des assureurs l'acceptent. Par contre, vous pouvez exercer votre droit de rétractation suite à un démarchage à domicile, dans les 14 jours suivant la souscription. Consultez notre guide pour plus de précisions. Modèle de lettre de renonciation suite à un démarchage [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Renonciation suite à un démarchage Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Conformément à l'article L112-9 du code des assurances je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance souscrit suite à un démarchage le ..../..../.... Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Modèle de lettre de renonciation suite à une souscription à distance [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Renonciation suite à une souscription par internet, téléphone ou fax Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance souscrit par internet, fax, ou téléphone le ..../..../.... Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Loi Hamon La Loi Hamon vous permet dans le cas général assurance auto obligatoire de changer d'assureur à tout moment une fois la période d'engagement de 12 mois terminée. C'est donc le nouvel assureur qui se chargera de la résiliation de votre ancien contrat, vous n'avez pas besoin d'envoyer de lettre de résiliation. Par contre, vous pouvez résilier avec la loi Hamon les assurance auto non obligatoires, appelées parfois sur-complémentaires, qui ajoutent des garanties à votre assurance auto. Exemple Eurodatacar, Identicar. Résiliation loi Hamon assurance auto non obligatoire [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Mon contrat d'assurance auto non obligatoire a été souscrit auprès de votre établissement il y a plus de 12 mois. Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances loi Hamon, je souhaite donc que mon contrat soit résilié 1 mois après la réception de cette lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée pour la période comprise entre la date effective de résiliation du contrat et sa date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Augmentation de la prime d'assurance non justifiée Attention une augmentation de prime d'assurance suite à la modification de votre bonus malus n'est pas un motif de résiliation légitime. Consultez notre guide pour plus de précisions. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation pour augmentation de la prime d'assurance non justifiée Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je constate que la prime d'assurance de mon contrat a été modifée de façon injustifiée. Conformément à l'article L121-110 du Code de la consommation je vous informe donc de ma volonté de résilier ce contrat. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée pour la période comprise entre la date effective de résiliation du contrat et sa date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Décès de l'assuré En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat d'assurance est automatiquement transféré aux héritiers conjoint survivant, enfants... Vous devez prévenir l'assureur dans un délai de 3 mois suivant le décès. La résiliation sera effective 10 jours après la réception de votre lettre Article L121-10 du code des assurances. Justificatifs à joindre - Certificat de dècès - attestation d'héritier ou acte de notoriété succession supérieure à 5000 euros pour prouver votre qualité d'héritier Notez que vous ne pouvez pas laisser un véhicule sans assurance, si vous décidez de résilier le contrat vous devez donc choisir d'abord un nouvel assureur. Résiliation pour décès de l'assuré [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour décès de l'assuré Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de ............................................ le ..../..../..... Veuillez trouver ci-joint le certificat de décès et l'attestation ou l'acte de notoriété prouvant ma qualité d'héritier. Conformément à l'article L121-10 du Code des Assurances, en tant qu'héritier du véhicule, je souhaite que le contrat d'assurance automobile soit résilié. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de décès et la date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Changement de situation déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de profession, cessation d'activité professionnelle, etc... ayant une incidence sur le risque assuré Un changement de situation pourra être un motif de résiliation valable à condition qu'il ait une incidence sur le risque assuré. En pratique, nous vous conseillons de contacter votre assureur au préalable pour l'informer de l'évènement et vérifier avec lui qu'il modifie bien le risque assuré. Si c'est le cas, votre assureur pourra vous proposer une modification augmentation ou diminution de la cotisation par exemple que vous avez le droit de refuser. Voici les justificatifs à fournir selon votre situation - mariage copie intégrale ou extrait de l'acte de mariage - divorce copie du jugement de divorce - déménagement justificatif du nouveau domicile - retraite profesionnelle attestation de paiement retraite à demander à votre caisse - changement de profession attestation nouvel employeur, extrait k-bis société si vous êtes gérant, Certificat d'Inscription au Répertoires des Établissements et des Entreprises si vous êtes microentrepreneur. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour changement de situation Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de mon changement de situation personnelle ou professionnelle survenu le ../../.... [entourez le motif concerné ci-dessous] - déménagement - mariage - divorce - retraite professionnelle - changement de profession - autre ......................... Veuillez trouver ci-joint le justificatif de ce changement de situation. Je considère que cet évènement a une indidence directe sur les risques couverts par le contrat d'assurance auto. Conformément à l'article L113-16 du code des assurances je souhaite donc que mon contrat d'assurance automobile soit résilié 1 mois après la réception de cette lettre. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Demande de relevé d'information La demande du relevé d'information peut être utile pour estimer le coût de votre nouvel assurance, notamment en communiquant à votre nouvel assureur le coefficient du bonus-malus. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Demande de relevé d'information Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Afin de pouvoir résilier mon contrat d'assurance je vous prie m’adresser le relevé d’information relatif au contrat d'assurance souscrit auprès de votre société dont le numéro est indiqué ci-dessus. En application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances ce relevé devra m'être transmis au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Dernière mise à jour le mercredi 29 juin 2022

Ilest possible d'annuler un achat effectué à distance par téléachat dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l'article (Article L 121-20 du code de la consommation) . Ce

article l 121 10 code des assurances