Vous constatez une canalisation bouchée dans votre logement. Vous êtes inquiet. En tant que locataire ou propriétaire, nous ne savons pas forcément qui va payer la facture concernant les travaux de débouchage de canalisation. Est-ce que notre assurance habitation prend en charge ce genre de problème ? Est-ce que je serai remboursé ? Nous avons rédigé cet article pour vous donner plus d’information sur le lien entre canalisation bouchée et assurance habitation. Canalisation bouchée et assurance habitation comment ça marche ? Lorsque vous emménagez dans une maison ou un appartement, vous souscrivez forcément un contrat d’assurance multirisques habitation. Celui-ci vous permet d’être remboursé, en cas de sinistre, selon des conditions bien spécifiques à votre contrat et aux options que vous auriez pu ajouter. Concernant les risques liés aux canalisations, il existe deux types de risques le dégât des eaux à l’intérieur du logement et le dégât des eaux à l’extérieur du logement. En terme de responsabilité, si la source du problème se trouve entre le logement et le compteur d’eau alors vous êtes responsable et vous devez payer les travaux. Si vous avez souscrit une assurance spécifique pour les canalisations, vous serez alors remboursé. Ce genre d’assurance prend en compte le débouchage et la réparation de canalisation, les éventuels dégâts connexes meuble, tapisserie, peinture, etc. et parfois le remboursement de la surconsommation d’eau provoquée par la fuite. Cependant, si le problème se trouve entre le compteur et le raccordement au réseau public, vous n’êtes pas responsable. Dans ce cas, le réseau public est responsable et doit payer la note. Bien souvent, l’assurance habitation classique prend en charge les dégâts causés à l’intérieur du logement. Pour être également assuré pour les dégâts à l’extérieur du logement, il faut en général souscrire une assurance spécifique pour les risques liés aux canalisations bouchées. En effet, les assurances, selon leur fonctionnement, proposent un contrat supplémentaire d’assurance habitation pour les canalisations bouchées. Canalisation bouchée suis-je couvert ? Nous vous conseillons de contacter votre assurance habitation pour savoir si vous êtes couvert en cas de dégât des eaux, fuites d’eau et canalisation bouchée, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement. Comme vu dans le paragraphe précédent, selon la position du bouchon, du dégât des eaux ou de la fuite, ce n’est pas la même chose. Locataire VS propriétaire qui doit payer ? Si vous êtes propriétaire de votre logement, la question ne se pose pas puisque c’est vous qui allez payer les réparations. Et à ce moment-là, il est intéressant de contacter votre assureur pour s’assurer que votre assurance habitation prendre en charge les problèmes de canalisations bouchées. Dans le cas d’un locataire, il doit entretenir et d’avoir les bons gestes pour prendre soin des canalisations du logement. Par exemple, le débouchage d’un évier est à la charge du locataire. Le débouchage des canalisations est généralement de l’entretien locatif. Pour que la réparation soit à la charge du propriétaire, il faudrait prouver que le problème vienne des tuyauteries. Elles pourraient » avoir été mal conçues à la construction du bâtiment par exemple. Alors que vous soyez locataire ou propriétaire, nous vous conseillons d’assurer vos canalisations. Prenez également soin de vos canalisations en les entretenant correctement et régulièrement. En effet, ne videz pas de produits chimiques dans vos éviers, ce qui pourrait endommager les parois de vos tuyauteries. Évitez également de jeter des lingettes, du papier ou autres objets dans vos WC. En ayant de telles habitudes, vous êtes assuré de créer un bouchon de canalisation. Ceci peut engendrer de sérieux problèmes comme un dégât des eaux, une fuite de canalisation, etc. Notre dossier complet Locataire ou Propriétaire, qui doit payer le débouchage de canalisation ? N’attendez pas une canalisation bouchée pour vous assurer En effet, un problème de canalisation peut engendrer de sérieux travaux et coûter cher à votre porte-monnaie. Alors anticipez et contactez votre assureur pour vérifier votre contrat d’assurance habitation. Canalisation bouchée et assurance habitation ayez le bon réflexe ! Pour déboucher vos canalisations, La Compagnie des Déboucheurs intervient en urgence à votre domicile pour réaliser les travaux de réparation. Alors si vous avez besoin d’un professionnel pour une canalisation bouchée, contactez-nous au 0800 320 820 appel gratuit.

Ledécret du n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur indique, en effet, que "les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites

Les fuites d’eau sont toujours un problème, mais elles peuvent parfois être résolues très simplement, en remplaçant un joint, un robinet ou un flexible. Lorsqu'elles sont encastrées, ces dernières peuvent cependant se montrer plus compliquées à détecter ou à réparer. Qui, du propriétaire, du locataire ou du syndic, doit régler la réparation d’une fuite encastrée ? Les réparations sont à la charge du propriétaire La réparation ne peut être à la charge du locataire, mais bien à la charge du propriétaire. En effet, plusieurs lois abordent les conditions de réparation d’une fuite encastrée. Ainsi, l’article 6 de la loi 89 462 indique que “Le bailleur est obligé D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués”. De plus, le décret 87 712 indique à l’article 1 que “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.” La réparation d’une fuite encastrée ne peut donc être assimilée à des “travaux d’entretien courant”, qui sont citées dans la suite du décret 87 712, ni à des “menues réparations” du fait du coût et de la complexité des travaux à entreprendre. Un vrai coup dur, bien souvent coûteux Avec faites intervenir un professionnel, sans majoration le soir ni le week-end ! >> Je fais appel à un pro Copropriété est-ce au syndic ou au propriétaire de réparer la fuite ? Dans le cas d'une copropriété, c'est au syndic de s'acquitter des frais de réparation si les canalisations encastrées sont considérées comme parties communes. En revanche, c'est le propriétaire de l'appartement qui devra payer les réparations si elles sont considérées comme parties privatives. Voici comment procéder pour savoir si la réparation est à votre charge ou bien à celle du syndic 1. Vérifiez le règlement intérieur de la copropriété L’article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que, hors clauses du règlement intérieur de copropriété qui le contredirait, les canalisations encastrées sont considérées communes. Il est donc important de vérifier le règlement intérieur de la copropriété, qui pourra indiquer qui du propriétaire ou du syndic de copropriété doit prendre à sa charge les travaux concernant des parties encastrées, ainsi que les travaux de rénovation à la suite des réparations. Ainsi, si le règlement intérieur juge que les canalisations encastrées ne sont pas des parties communes, c’est au copropriétaire ayant l’usage exclusif de cette canalisation que revient la charge de la réparation, par le biais de son assurance. 😎 Côté Jurisprudence Lors des litiges, l'autorité peut faire la référence à la règle suivante "la qualification de l’élément doit tenir compte de son usage et non de sa situation. Les canalisations encastrées visant à desservir un lot de copropriété peuvent donc être considérées en tant que privatives. Nous vous conseillons de bien vérifier la position de votre syndic à ce sujet avant d'entamer les travaux." 2. Vérifiez votre titre de propriété Enfin, pour que la réparation soit à votre charge si vous êtes propriétaire, il faut que soit indiqué dans votre titre de propriété que le gros oeuvre vous appartient. En effet, dans un immeuble, les murs sont souvent mitoyens et appartiennent donc aux deux propriétaires, tout comme le plancher de l’un devenu le plafond de l’autre. La surconsommation d'eau liée à la fuite est à la charge du locataire En tant que locataire, vous n'aurez pas à assumer l'intervention du plombier, ainsi que les travaux nécessaires à la résolution de l'écoulement d'eau si vous n'êtes pas responsable. Cependant, vous devrez prendre à votre charge les factures d'eau liées à ce problème. Vous pouvez tout de même demander un dégrèvement à votre fournisseur d'eau dans certaines situations. >> Vous aimerez aussi lire Quel est le prix d'un m3 d'eau ? Tout pour calculer votre conso Qu'est-ce qu'une fuite d'eau sur une canalisation encastrée ? On dit qu'une fuite est "encastrée" lorsqu'elle est invisible située dans un plafond, dans un mur.... Ces fuites sont très difficiles à identifier, à moins de vérifier régulièrement son compteur d’eau. Un voisin peut également se manifester concernant des infiltrations sur son mur ou son plafond. Dans ce cas, il est souvent trop tard dans la mesure où l'écoulement a eu le temps de détériorer son domicile. Un de vos tuyaux fuit ? Sa réparation vous coûtera bien moins cher que la facture d'eau finale ! >> Je découvre le tarif estimatif Invisible, la fuite encastrée risque d'avoir un mauvais impact sur votre facture d'eau. C'est pourquoi nous vous conseillons de régulièrement vérifier votre compteur en veillant à ce que tous vos robinets intérieurs comme extérieurs soient bien fermés ; cela vous évitera peut-être de vous noyer sous les factures. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à faire intervenir un plombier rapidement afin qu'il effectue une recherche plus approfondie. Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire ! La Rédaction vous recommande Comment bien réagir en cas de fuite d'eau ? 6 règles à suivre Loi Warsmann une protection financière contre les fuites d'eau Fuite de votre robinet que faire ? Dossier fuite d'eau tout savoir pour réagir au mieux et éviter l'inondation ! Références Comment ça Droit, finances ce sont des professionnels du dépannage et des travaux. Des spécialistes avec un vrai savoir-faire plombier chauffagiste, serrurier, vitrier... qui interviennent rapidement sur vos pannes. Une fuite d'eau ? Un cas de coupure de courant électrique ? Un ballon d'eau chaude qui ne chauffe plus ? Notre service client vous met en relation avec les meilleurs artisans de notre réseau de confiance, près de chez vous. Découvrez vite nos tarifs estimatifs, pour une réparation sans surprise et sans stress... les yeux fermés !

surles propositions d’assurances faites par divers opérateurs et portant sur les fuites après compteur. Les formulaires reçus n’étant pas toujours complets, il convenait de rattacher ces propositions à l’évolution de la réglementation et, plus précisément : • à l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, relatif à l’augmentation anormale du volume d'eau consommé

En cas de fuite sur les canalisations privatives, les abonnés pourront bénéficier d'un plafonnement de leur facture d'eau. Sous certaines conditions décret publié le 26 septembre au Journal officiel définit les nouvelles règles de facturation en cas de fuites avérées sur les canalisations d'eau potable après compteur. Il est pris pour l'application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales issu de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011. Attestation de réparation de la fuite La loi prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation,...Article publié le 26 septembre 2012

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