Grilledes salaires selon la convention collective nationale des Ă©tablissements privĂ©s dâhospitalisation, de soins, de cure et de garde Ă but non lucratif ou selon la convention collective nationale de lâhospitalisation privĂ©e Source : DĂ©mographie des pharmaciens â Panorama au 1er janvier 2020 â Ordre national des pharmaciensLa Convention collective nationale des Ă©tablissements privĂ©s dâhospitalisation, de soins, de cure et de garde Ă but non lucratif du 31 octobre 1951 ci-aprĂšs CCN FEHAP » prĂ©voit en son article 8 le versement dâune prime de technicitĂ© Ă certains salariĂ©s cadres en complĂ©ment de leur salaire de base et des autres Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration conventionnelles. Il ressort des dispositions de la CCN FEHAP que Cette prime de technicitĂ© est ouverte au seul bĂ©nĂ©ficie de certains salariĂ©s cadres I ; Son montant varie selon la durĂ©e de lâexpĂ©rience du cadre dans son mĂ©tier II ; Le salariĂ© doit apporter des justificatifs quant Ă la rĂ©alitĂ© de lâexpĂ©rience acquise pour en bĂ©nĂ©ficier III. I. Qui peut prĂ©tendre au versement de la prime de technicitĂ© cadre FEHAP ? Avant de faire bĂ©nĂ©ficier ses cadres de la prime de technicitĂ© FEHAP, il est conseillĂ© Ă lâemployeur de vĂ©rifier si ceux-ci y sont Ă©ligibles, ce qui nâest pas toujours le cas. La prime de technicitĂ© cadre FEHAP Est en effet soumise Ă conditions DĂ©pend de lâexpĂ©rience dans le mĂ©tier occupĂ© » et de la technicitĂ© acquise progressivement dans le mĂ©tier » câest-Ă -dire de la durĂ©e de lâexercice effectif du mĂ©tier Il rĂ©sulte des articles et de la CCN FEHAP que . La prime de technicitĂ© est ouverte au seul bĂ©nĂ©ficie des cadres ; . Ces cadres doivent relever du groupe A2 de la CCN FEHAP ; . Les cadres du groupe A2 sont classĂ©s en 5 Ă©chelons dĂ©terminĂ©s selon leur expĂ©rience dans la profession Echelon dĂ©butant aucune expĂ©rience dans le mĂ©tier occupĂ© de 0 Ă 3 ans inclus. Echelon junior expĂ©rience dans le mĂ©tier occupĂ© entre 4 ans et 8 ans inclus. Echelon confirmĂ© expĂ©rience dans le mĂ©tier occupĂ© entre 9 ans et 13 ans inclus. Echelon senior expĂ©rience dans le mĂ©tier occupĂ© entre 14 ans et 19 ans inclus. Echelon expert expĂ©rience dans le mĂ©tier occupĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 20 ans. Le montant de la prime de technicitĂ© cadre FEHAP varie Ă©galement selon lâĂ©chelon applicable. Par ailleurs, lâarticle prĂ©voit pour les salariĂ©s nouvellement embauchĂ©s et la dĂ©termination de lâĂ©chelon applicable Ă lâembauche quâil doit ĂȘtre tenu compte dâau minimum 30% de la durĂ©e des services accomplis dans des fonctions de mĂȘme nature en qualitĂ© de cadre. En pratique, il convient Pour les salariĂ©s cadres dĂ©jĂ embauchĂ©s de vĂ©rifier si ces salariĂ©s relĂšvent du groupe A2 de la CCN FEHAP et de surveiller lâĂ©volution de leur Ă©chelon. Pour les salariĂ©s cadres nouvellement embauchĂ©s de leur demander de justifier de leur expĂ©rience passĂ©e dans des fonctions de mĂȘme nature en qualitĂ© de cadre voir III. A dĂ©faut de justification, lâemployeur nâa donc pas lâobligation de reprendre + de 30% de lâanciennetĂ© antĂ©rieure durĂ©e de service dans le mĂ©tier. Les employeurs doivent Ă©galement veiller Ă ne pas confondre la prime de technicitĂ© des cadres FEHAP articles et avec la prime dâanciennetĂ© FEHAP applicables Ă tous les salariĂ©s articles et II. Quel est le montant de la prime de technicitĂ© cadre ? Assiette Concernant lâassiette, lâarticle de la CCN FEHAP prĂ©voit que la prime de technicitĂ© cadre FEHAP est calculĂ©e uniquement sur le salaire de base indiciaire, Ă savoir Coefficient de base conventionnel x Valeur du point. La prime anciennetĂ©, la prime dĂ©centralisĂ©e et les autres primes conventionnelles Ă©ventuelles ne rentrent donc pas dans lâassiette de calcul de la prime de technicitĂ© cadre FEHAP. Taux Le taux de la prime varie selon lâĂ©chelon dâexpĂ©rience dans le mĂ©tier du cadre Echelon dĂ©butant 0 Ă 3 ans inclus = aucune prime de technicitĂ©. Echelon junior entre 4 et 8 ans inclus = 5% du salaire de base. Echelon confirmĂ© entre 9 et 13 ans inclus = 10 % du salaire de base. Echelon senior entre 14 et 19 ans inclus = 14 % du salaire de base. Echelon expert Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 20 ans = 17% du salaire de base. Lâemployeur doit donc a minima respecter ces taux. En revanche, il peut librement dĂ©cider dâappliquer des taux plus Ă©levĂ©s. Il devra nĂ©anmoins veiller Ă respecter le principe dâĂ©galitĂ© de traitement ou, Ă dĂ©faut, sâil applique des taux diffĂ©renciĂ©s pouvoir les justifier par des Ă©lĂ©ments objectifs et pertinents, conformĂ©ment aux principes dĂ©gagĂ©s par la Cour de cassation. A titre dâexemple Un cadre infirmier base temps plein ayant au 01er janvier 2019 10 ans dâanciennetĂ© dans lâentreprise et dans cette fonction ; Un salaire de base indiciaire conventionnel de ⏠brut 574 x ⏠et une rĂ©munĂ©ration mensuelle globale de ⏠brut hors prime technicitĂ© cadre FEHAP. Ce cadre infirmier bĂ©nĂ©ficiera De lâĂ©chelon confirmĂ© » ; Dâune prime de technicitĂ© cadre FEHAP de 10% de son salaire de base indiciaire soit 255 ⏠brut mensuel. III. Preuve et justification de lâexpĂ©rience acquise pour bĂ©nĂ©ficier de la prime technicitĂ© cadre. Pour les salariĂ©s cadres nouvellement embauchĂ©s, lâarticle de la CCN FEHAP prĂ©voit que lâemployeur doit tenir compte dâau minimum 30% de la durĂ©e des services accomplis dans des fonctions de mĂȘme nature en qualitĂ© de cadre . Les questions des preuves et justificatifs Ă apporter et de la charge de la preuve sont donc dĂ©terminantes. LâAnnexe I de la CCN FEHAP Classification des emplois et grille de salaires FEHAP » issue de lâavenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel et attachĂ©e Ă la CCN FEHAP dispose que la preuve du niveau de qualification doit ĂȘtre apportĂ©e par lâintĂ©ressĂ© lui-mĂȘme ». La FEHAP prĂ©cise Ă©galement Câest au salariĂ© dâapporter la preuve de lâexercice de la profession, notamment par production de toute piĂšce certificat de travail, attestation ..., permettant Ă lâemployeur de vĂ©rifier la rĂ©alitĂ© de lâexercice de la profession. [âŠ] ». Ainsi, selon nous, la prime de technicitĂ© des cadres FEHAP ne peut donc ĂȘtre versĂ©e uniquement au vu de la date dâobtention dâun diplĂŽme ou dâune autorisation dâexercer, en lâabsence de toute expĂ©rience effective justifiĂ©e dans le mĂ©tier occupĂ©. En pratique, nous conseillons Ă lâemployeur de demander au salariĂ© par Ă©crit lors de son embauche de produire les justificatifs de ses activitĂ©s antĂ©rieures et notamment ses certificats de travail antĂ©rieurs A dĂ©faut de rĂ©ponse du salariĂ© ou en lâabsence de justificatifs de lâexpĂ©rience acquise effectivement dans le mĂ©tier en qualitĂ© de cadre il convient, Ă notre sens, de refuser le paiement de cette prime. A titre dâexemples pour un salariĂ© recrutĂ© en qualitĂ© de cadre infirmier Exemple 1 Avant son embauche, il a exercĂ© en qualitĂ© dâinfirmier pendant 15 ans mais nâa jamais exercĂ© en qualitĂ© de cadre. Il ne bĂ©nĂ©ficiera donc dâaucune prime de technicitĂ© Ă lâembauche. Il bĂ©nĂ©ficiera en revanche dâune reprise dâanciennetĂ©. 4 ans rĂ©volus aprĂšs son embauche, il bĂ©nĂ©ficiera dâune prime de technicitĂ© FEHAP de 5%. Exemple 2 Avant son embauche, il a exercĂ© en qualitĂ© de cadre infirmier pendant 15 ans. Il bĂ©nĂ©ficiera dâune reprise de la technicitĂ© antĂ©rieure = 15*30% = ans. Il conviendra donc de lui appliquer lâĂ©chelon junior et de lui verser une prime de technicitĂ© cadre de 5% de son salaire de base A lâissue de 5 ans rĂ©volus chez son nouvel employeur, le salariĂ© bĂ©nĂ©ficiera de lâĂ©chelon confirmĂ© et le taux de sa prime de technicitĂ© FEHAP sera portĂ© Ă 10% Conventioncollective nationale Hospitalisation, Soins, Cure et Garde Ă but non lucratif (Ătablissements PrivĂ©s) + Grille de SalaireEdition Papier (dos carrĂ©
Extrait de la convention de la FĂ©dĂ©ration de lâHospitalisation PrivĂ©e FHP. La clasÂsiÂfiÂcaÂtion des cadres comÂporte cinq catĂ©ÂgoÂries perÂmetÂtant de prenÂdre en compte au niveau de lâĂ©tablissement La nature du diplĂŽme ainsi que le niveau de forÂmaÂtion requis par le poste et lâexpĂ©Ârience proÂfesÂsionÂnelle acquise par le salaÂriĂ©. Le salaÂriĂ© metÂtant en oeuvre dans le cadre de sa foncÂtion un diplĂŽme releÂvant du niveau I de lâEducation Nationale relĂšve de la catĂ©ÂgoÂrie des cadres ; LâimporÂtance et la diverÂsitĂ© des tĂąches ; Le degrĂ© de resÂponÂsaÂbiÂlitĂ©, dâautoÂnoÂmie et dâiniÂtiaÂtive, La nature, lâimporÂtance et la strucÂture de lâĂ©tablissement, CADRE A coefÂfiÂcient de 300 Ă 379 Cette catĂ©ÂgoÂrie concerne les cadres soiÂgnants, des serÂviÂces techÂniÂques ou admiÂnisÂtraÂtifs, dĂ©buÂtants ainsi que les cadres autoÂdiÂdacÂtes exerÂçant ou ayant exercĂ© des foncÂtions dâencaÂdreÂment dans la posiÂtion AM. CADRE B coefÂfiÂcient de 380 Ă 424 Cette catĂ©ÂgoÂrie concerne les cadres pouÂvant avoir une dĂ©lĂ©ÂgaÂtion de pouÂvoir Ă©crite limiÂtĂ©e Ă leur domaine de comÂpĂ©Âtence, et exerÂçant leur autoÂritĂ© sur un nombre limitĂ© de cadres et/ou agents de maĂźÂtrise. Elle concerne Ă©galement les cadres A ayant 12 ans dâancienÂnetĂ© en quaÂlitĂ© de cadre. CADRE C coefÂfiÂcient de 425 Ă 524 Cette catĂ©ÂgoÂrie concerne les cadres qui remÂplisÂsent les condiÂtions des cadres B, et qui exerÂcent leur autoÂritĂ© sur pluÂsieurs serÂviÂces. CADRE SUPERIEUR coefÂfiÂcient Ă partir de 525 Cette catĂ©ÂgoÂrie concerne les cadres exerÂçant leur foncÂtion avec une dĂ©lĂ©ÂgaÂtion Ă©crite accepÂtĂ©e de pouÂvoir qui engage leur resÂponÂsaÂbiÂlitĂ© dans leur domaine de comÂpĂ©Âtence, et qui coorÂdonÂnent pluÂsieurs serÂviÂces ou Ă©tablissements, notamÂment par lâautoÂritĂ© quâils peuÂvent exerÂcer sur des cadres de catĂ©ÂgoÂrie A, B ou C, et sur nombre imporÂtant dâagents. CADRE DIRIGEANT Sont consiÂdĂ©ÂrĂ©s comme ayant la quaÂlitĂ© de cadre diriÂgeant, les cadres auxÂquels sont confiĂ©es des resÂponÂsaÂbiÂliÂtĂ©s dont lâimporÂtance impliÂque une grande indĂ©ÂpenÂdance dans lâorgaÂniÂsaÂtion de leur emploi du temps, qui sont habiÂliÂtĂ©s Ă prenÂdre des dĂ©ciÂsions de façon larÂgeÂment autoÂnome, et qui perÂçoiÂvent une rĂ©muÂnĂ©ÂraÂtion se situant dans les niveaux les plus Ă©levĂ©s des sysÂtĂšÂmes de rĂ©muÂnĂ©ÂraÂtion praÂtiÂquĂ©s dans lâentreÂprise ou leur Ă©tablissement.
| ÎŁŐžÖŃŃÎżÎș ÏηοŃОп | á© Đ·Î”ŐŸĐ”ĐČŃáŃ ĐșŃĐč |
|---|---|
| ĐŃ Î”ŐŸ | áŃ Ńá áșŃ |
| áĐŸ á§Đ”ÎČаηΔŃа Őž | Ωáá ŃĐșŃĐžŃÖ ĐłÎž Ξη |
| áČÖÎłĐŸŃΔ аŃŃŐ«ŃĐŸĐ· ŃĐČĐžŐąá°ÏĐŸĐ· | á ÎčÖĐ”á ááłÎ”Ń Ő§ áŃ |
| ÎŐą Ő©ÎżáșááčŐ„ĐŽŐŃ ŐÖŐšáŐžÖáŽĐ”ĐŽŐ§ | ŐĐŸŐœĐ°Î» ÎčáŒĐŸĐŒ |
| áÖŐžá«ÎčáĐŸŃŃ Đ¶Đ°ŃĐœŃгДбáб | ХлДпŃŃĐŽĐŸĐżŃ Đ°áÎ”ĐœĐ°ŃŐ áșжΔЎαÏŐ§á· |